Les procédures d'insolvabilité/de faillite

On utilise souvent des termes différents pour parler des difficultés rencontrées par la société. D'abord, la faillite : bien qu'elle n'existe plus en droit depuis longtemps, il existe toujours une faillite personnelle, mais il s'agit ici d'une sanction professionnelle lorsqu'une procédure collective a préalablement été engagée contre la société. De même, la banqueroute est une sanction pénale engagée lorsqu'une procédure collective a été ouverte. Ainsi, lorsqu'on parle de droit des entreprises en difficulté ou de procédure d'insolvabilité, cela ne recouvre que les procédures prévues par le Code de Commerce pour faire face aux difficultés des entreprises. 

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Les procédures d'insolvabilité/de faillite

On utilise souvent des termes différents pour parler des difficultés rencontrées par la société. D'abord, la faillite : bien qu'elle n'existe plus en droit depuis longtemps, il existe toujours une faillite personnelle, mais il s'agit ici d'une sanction professionnelle lorsqu'une procédure collective a préalablement été engagée contre la société. De même, la banqueroute est une sanction pénale engagée lorsqu'une procédure collective a été ouverte. Ainsi, lorsqu'on parle de droit des entreprises en difficulté ou de procédure d'insolvabilité, cela ne recouvre que les procédures prévues par le Code de Commerce pour faire face aux difficultés des entreprises. 

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