L'avenir des entreprises publiques
On constate un développement des privatisations. Toutefois, il y a deux séries de contraintes lors de ces privatisations. D'abord, des contraintes internes, comme la logique ambivalente de l’Etat, son rôle d’Etat actionnaire, l'intervention de l'agence des participations de l’Etat, les régulations... Sinon, des contraintes externes, comme le droit communautaire qui statue sur l'avenir des EPIC, ainsi que sur les aides d’Etat.
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- Jean-Philippe Colson, Droit public économique,
LGDJ, 2010 - Sophie Nicinski, Droit public des affaires,
Montchrestien, 2010
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