La notion d'entreprise publique

On connait aujourd'hui un développement croissant d'entreprises publiques, dû à l’interventionnisme accru de l’Etat dans l’économie. L'entreprise publique regroupe trois critères : une personnalité morale, une activité industrielle ou commerciale, et un contrôle administratif. Toutefois, en droit communautaire, cette définition est plus large puisqu'elle n'a pas besoin de personnalité morale.

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Intervenant :
  • Jean-Philippe Colson, Droit public économique, 
    LGDJ, 2010
  • Sophie Nicinski, Droit public des affaires
    Montchrestien, 2010
  • André Delion, Le Droit des entreprises et participations publiques
    LGDJ, 2008

La notion d'entreprise publique

On connait aujourd'hui un développement croissant d'entreprises publiques, dû à l’interventionnisme accru de l’Etat dans l’économie. L'entreprise publique regroupe trois critères : une personnalité morale, une activité industrielle ou commerciale, et un contrôle administratif. Toutefois, en droit communautaire, cette définition est plus large puisqu'elle n'a pas besoin de personnalité morale.

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Intervenant :
  • Jean-Philippe Colson, Droit public économique, 
    LGDJ, 2010
  • Sophie Nicinski, Droit public des affaires
    Montchrestien, 2010
  • André Delion, Le Droit des entreprises et participations publiques
    LGDJ, 2008