Le législateur a, depuis le 1er janvier 2009, institué des délais de paiement plafond, fixés à 45 jours à partir de la fin du mois d'exécution ou 60 jours à partir de la date de facture. Les parties vont pouvoir librement opter pour l'un ou l'autre, la facture faisant foi de ce choix. Si les parties n'ont rien prévu, l'Art. L. 441-3 prévoit un délai supplétif de 30 jours à partir de la réception des marchandises ou d'exécution de la prestation.

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