Interview de : PARENT Michel
Article L. 762-1 du Code du travail : présomption quasi-irréfragable de contrat de travail entre artiste et producteur.
Article L.762-1 of the French Labour Code qualifies the relationship between the artist and his producer as a work contract.
Pour aller plus loin :
- Article L.762-1 du Code du travail
- Guide pratique du Ministère de la Culture relatif à l’emploi d’artiste